Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de support administratif proposées par Cécile DURIEUX, micro-entrepreneure, auprès d'une clientèle exclusivement professionnelle.

Les prestations sont réalisées à distance ou sur site selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client.

Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre d'une mission de support administratif. Il n'exerce aucune activité de conseil juridique, fiscal, comptable ou de courtage en assurance et ne se substitue en aucun cas au Client dans ses obligations professionnelles, réglementaires ou contractuelles.

Toute signature d'un devis ou toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le devis signé vaut contrat entre les parties.

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant la nature de la mission, son tarif et, le cas échéant, son délai estimatif de réalisation.

Toute demande de prestation complémentaire ou toute modification de la mission initiale fera l'objet d'un accord préalable du Client et pourra entraîner une facturation complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de modification remettant en cause l'équilibre initial de la mission.

Les prestations sont facturées selon les tarifs figurant sur le devis accepté.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis ou la facture, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission.

Le Prestataire peut demander le versement d'un acompte avant le démarrage de certaines prestations.

Le règlement vaut acceptation des prestations réalisées.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par les dispositions du Code de commerce.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour chaque facture réglée après son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des documents, informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

Ils sont automatiquement suspendus tant que les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation n'ont pas été transmis par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards résultant :

• d'informations incomplètes ou erronées transmises par le Client ;
• de l'absence de réponse du Client ;
• des délais propres aux compagnies d'assurance, banques, administrations, partenaires ou tout autre organisme tiers.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Les prestations ou livrables transmis au Client sont réputés conformes en l'absence de contestation écrite dans un délai de 7 jours calendaires suivant leur transmission.

Passé ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée.

Le Prestataire s'engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations et données dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission.

Cette obligation demeure après la fin de la relation contractuelle.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures raisonnables destinées à préserver la confidentialité des informations confiées.

Le Prestataire est tenu à une obligation générale de discrétion professionnelle concernant l'ensemble des informations et documents portés à sa connaissance dans le cadre des prestations confiées.

Chaque partie s'engage à respecter les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Prestataire traite uniquement les données strictement nécessaires à la réalisation des prestations confiées.

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de support administratif.

À ce titre, il assure uniquement des missions administratives définies dans le devis accepté par le Client.

Le Prestataire n'exerce aucune activité de conseil juridique, fiscal, comptable, patrimonial ou de courtage en assurance. Il ne formule aucune recommandation commerciale et ne prend aucune décision engageant le Client vis-à-vis de ses propres clients, partenaires ou compagnies d'assurance.

Le Client demeure seul responsable :

• de la conformité réglementaire de son activité ;
• des conseils délivrés à ses clients ;
• de la validation des dossiers avant leur transmission ;
• de l'exactitude des informations communiquées ;
• des déclarations effectuées auprès des compagnies d'assurance, établissements bancaires, organismes financiers ou administrations.

Le Prestataire exécute les tâches qui lui sont confiées sur la base des informations et instructions fournies par le Client.

Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de refus de garantie, de retard de traitement, d'erreur d'un organisme tiers, de perte financière, de manque à gagner ou de tout dommage indirect subi par le Client.

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes de la prestation ayant donné lieu au litige.

Chaque partie peut mettre fin à la mission par notification écrite.

Les prestations déjà réalisées demeurent intégralement dues.

Toute prestation commencée est facturée au prorata du temps effectivement réalisé.

En cas d'annulation de la mission après acceptation du devis mais avant son commencement, le Prestataire pourra facturer les travaux préparatoires déjà effectués.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel dont dépend le siège du Prestataire, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire des documents complets, lisibles et conformes.

Le Prestataire n'est pas tenu de vérifier l'exactitude, l'exhaustivité ou la validité des informations qui lui sont communiquées.

Le Client demeure responsable de la conservation de ses documents originaux et de la sauvegarde de ses données.

À la demande du Client ou à l'issue de la mission, les documents pourront être restitués ou supprimés selon les modalités convenues entre les parties.